Mentions légales

L'éditeur

Le présent site est un service de communication en ligne édité par Christine Tavernier, auto-entrepreneur enregistrée sous le n° de SIRET : 520386434 00044. 

Inscription au Répertoire des Métiers de la Chambre des Métiers Pays de la Loire sous le numéro 520.386.434 RM 44.

Adresse : 13 av du Parc de Procé, 44100 Nantes - France.

L'hébergement

Le site est hebergé par la societé OVH.
SAS- http://www.ovh.com
2 rue Kellermann
BP 80157
59100 Roubaix

La responsabilité

Le site et son contenu sont protégés par les normes nationales et internationales en vigueur, notamment celles relatives à la propriété intellectuelle et au copyright. Il est interdit de reproduire, pour un usage autre que privé, sous quelque forme que ce soit, les données, la présentation ou l’organisation du site et/ou les oeuvres protégées par le droit d’auteur qui figurent sur le présent site sans autorisation écrite préalable.
Les liens vers le présent site sont autorisés dans la mesure où ils ne portent pas préjudice à son image.

Données personnelles et Confidentialité

Les données personnelles recueillies sur le site résultent de la communication volontaire d’une adresse de courrier électronique lors d’un message électronique. Les adresses E-mail ainsi recueillies ne servent qu’à transmettre les éléments d’information demandés. Les adresses électroniques collectées ne feront l’objet d’aucune cession à des tiers ni d’aucun traitement de la part de visuelimmo.

Droit d'accès, de modification et de suppression

Vous disposez, conformément à l'article 34 de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant par courrier électronique (voir la rubrique contact)

Conditions générales de vente (CGV)

Toute signature d’un contrat implique que vous ayez pris connaissance des CGV ci-dessous et que vous les acceptiez pleinement. 

1.Objet

Les conditions générales de vente (ci-après nommées « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client (ci-après nommé « le client ») et Christine TAVERNIER (ci-après nommée « le photographe »), Artisan Photographe inscrit au Répertoire des Métiers de la Chambre des Métiers Pays de la Loire – Loire Atlantique sous le n° 520.386.434 RM 44. Toute réservation de séance ou utilisation des services du photographe entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le photographe et le client. Adresse du siège social : 13 avenue du Parc de Procé, 44100 Nantes.  

2.Tarifs

Les prix de vente exprimés en euros s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293 B du CGI) et sont ceux applicables au moment de la réservation de la commande.   

3.Modalités de paiement

Le paiement s'effectue soit par chèque à l'ordre de Christine Tavernier, soit en espèces (les billets de 100 euros ou plus ne sont pas acceptés), soit par virement, soit par Paypal. Il aura lieu en fin de séance ou à la livraison des photos selon ce qui sera convenu avec le client. 

Chèque sans provision : en cas de chèque sans provision, le client sera averti par le photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces. Dans le cas où cet incident engendrerait des frais à l’entreprise, le client s’engage à les lui rembourser. 

4.Report & Annulation

Toute demande de modification (date, heure, lieu) de la part du client devra être effectuée au moins une semaine avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure caractérisée. Si le photographe ne peut honorer le contrat pour cas de force majeure, il sera proposé dans la mesure du possible une date de remplacement; dans le cas où aucun accord n’est trouvé, les sommes déjà versées seront remboursés intégralement au client, et ce, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.Chacune des parties peut opposer ce droit d’annulation dès lors où le cas de force majeure est caractérisée. Est considéré comme cas de force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation. 

5.Déroulement d'une séance

Le client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la prise de vue.  Au-delà de 15 minutes de retard, la séance sera purement et simplement annulée; le client perdra les sommes déjà versées et ne pourra prétendre à aucun remboursement ni avoir ni  report. Le client s’engage à faciliter le travail du photographe lors de l’exécution de la prestation 

6.Problème technique

En cas de problème technique empêchant le photographe de réaliser la séance ou de délivrer les photographies, un report sera proposé au client. Si celui-ci refuse, les sommes déjà versées lui seront intégralement remboursées, et ce sans aucun dédommagement possible. 

7.Post-production et conservation des fichiers numériques

Aucun fichier brut (raw) ne sera livré au client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques lorsqu’ils sont inclus dans la prestation sont livrés au format JPEG haute qualité (HD-Haute Définition). La conservation des photographies n’est pas assurée après la livraison. Le client est seul responsable de la bonne conservation de ses photographies. A lui la charge de créer copies, sauvegardes ou autre. Le photographe se réserve le droit de détruire les fichiers (raw et jpeg) à compter du jour de livraison au client.  

8.Confidentialité des données personnelles

Le photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement au photographe à des fins de gestion administrative et commerciale. Les données fournies au partenaire Jingoo.com sur son site lors d’une consultation d’album en ligne, lors d’une création de compte, d’une commande ou de toute autre utilisation relèvent des Conditions Générales du partenaire. Le photographe  ne peut être tenu responsable d’une utilisation des données personnelles autre que celles prévues sur son site www.visuelimmo.fr et définies clairement dans cet article. 

9.Compétence juridictionnelle et Loi applicable

Toutes les prestations réalisées par le photographe sont soumises à la loi française. Les parties ont la possibilité, avant toute action judiciaire, de soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes conditions générales de vente ou des prestations réalisées par le photographe, il sera fait appel au tribunal compétent pour régler le litige. En cas d’éventuel litige (et de préférence après une tentative de recherche de solution amiable), le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.